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Article D112-6 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-6 – Code penitentiaire

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Article D112-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-6

La direction de l’administration pénitentiaire comprend un centre national d’évaluation, chargé de concourir à la procédure d’orientation prévue par l’article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l’application des règles pénitentiaires à l’aune de la dignité, de la nécessité et de la proportionnalité, en vérifiant la motivation concrète des mesures prises par l’administration et l’existence d’alternatives moins attentatoires. En urgence, le juge des référés peut enjoindre des mesures lorsque l’exécution d’une disposition réglementaire porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux des personnes détenues, compte tenu des moyens dont dispose l’administration. La jurisprudence insiste aussi sur la prise en compte des vulnérabilités individuelles et du contexte matériel (sécurité, ordre, prévention des infractions) dans l’appréciation de la légalité des décisions pénitentiaires. À ce stade, je n’ai toutefois pas retrouvé de décision citant expressément l’article D112-6 dans votre base interne; si vous avez un cas d’usage précis, je peux cibler la recherche et synthétiser les arrêts pertinents.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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