Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D112-39 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-39 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D112-39 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-39

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D112-39 CP: les juges l’utilisent surtout comme “base organique” pour identifier l’ATIGIP comme service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux et à la DAP, afin de déterminer l’autorité compétente et le bon défendeur (État/Ministre) en cas de recours contre des actes d’organisation du travail d’intérêt général et de l’insertion.

Concrètement, les juridictions vérifient la compétence de signature et la chaîne hiérarchique lorsqu’un acte ou une convention relève de l’ATIGIP plutôt que des seuls SPIP.

En exécution des peines, l’article fonde les missions administratives de l’ATIGIP mais ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs nouveaux pour les personnes condamnées; il sert de support à un contrôle de légalité externe des décisions (compétence, forme).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle