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Article D112-42 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-42 – Code penitentiaire

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Article D112-42 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-42

Un comité d’orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l’agence. Le plan d’action stratégique de l’agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis. Le comité, que préside le directeur de l’administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de : 1° Représentants de l’Etat, dont le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ; 2° Représentants de collectivités publiques ; 3° Représentants d’entreprises, d’associations, de structures de l’économie sociale et solidaire et des secteurs d’activité concernés. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d’organisation de ce comité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D112-42 CPénit.: la jurisprudence l’applique surtout par le prisme du contrôle de légalité des actes de l’agence, en vérifiant la composition régulière du comité d’orientation stratégique et le respect de la consultation requise. Un vice de composition ou d’absence de consultation n’entraîne l’annulation que s’il a pu exercer une influence sur le sens de la décision ou priver les intéressés d’une garantie. L’article ne confère pas en lui‑même de droit subjectif aux personnes détenues, mais peut être invoqué pour contester des décisions de l’agence prises à l’issue d’une procédure irrégulière. Les juges exercent un contrôle classique d’erreur manifeste sur les orientations, sans se substituer à l’appréciation de l’administration.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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