Article R112-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-7
Les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d’une direction des services pénitentiaires d’outre-mer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R112-7 CP:
Les juges s’y réfèrent pour identifier l’autorité compétente au sein des services déconcentrés (directions interrégionales et DSP d’outre‑mer) et censurent les décisions prises par une autorité incompétente ou sans délégation régulière.
Il sert de fondement pour déterminer la bonne partie défenderesse en contentieux et la régularité des signatures ou délégations dans les actes affectant la gestion des établissements.
Il aide à qualifier certaines mesures comme relevant de l’organisation du service (et donc du contrôle du juge administratif) plutôt que d’un pouvoir réglementaire autonome.
Jurisprudence citant cet article
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