Article D112-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-10
Le directeur interrégional assure l’organisation des transfèrements qu’il ordonne et leur réalisation par les moyens dont il dispose. La même charge lui incombe en ce qui concerne l’exécution d’un ordre de transfèrement émanant de l’administration centrale, lorsque ce transfèrement est prescrit entre des établissements pénitentiaires situés dans sa direction interrégionale ou lorsque des instructions lui sont données en ce sens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l’article D.112-10 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges administratifs en contrôlent l’application au prisme du respect des textes pénitentiaires, de la proportionnalité et des droits fondamentaux des personnes détenues. Lorsqu’une mesure d’exécution pénitentiaire est contestée, le juge exerce un contrôle de légalité interne et externe et, le cas échéant, ordonne des injonctions si l’administration n’a pas pris les mesures requises dans un délai raisonnable. Enfin, l’appréciation se combine avec les exigences de la CEDH relatives aux droits des détenus, que le juge national prend en compte pour interpréter et appliquer les textes réglementaires comme D.112‑10.
Jurisprudence citant cet article
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