Article D112-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-11
Des équipes régionales d’intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l’administration pénitentiaire. Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l’équipe régionale d’intervention et de sécurité est rattachée. Les équipes régionales d’intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l’article L. 223-17 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux des affectations et transferts, les juridictions administratives contrôlent l’application des dispositions réglementaires du code pénitentiaire (dont celles relatives au rapprochement familial) sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation, en exigeant un examen individuel, la prise en compte des liens familiaux et de la santé, et une motivation suffisante.
Le juge annule les décisions lorsque l’administration n’a pas mis en balance l’ordre public avec le droit au respect de la vie familiale, ou lorsqu’elle n’a pas tenu compte des contraintes concrètes d’exécution de la peine.
Les guides pratiques et analyses confirment que les demandes de transfert fondées sur la proximité familiale doivent être instruites sérieusement et peuvent être contestées en cas de refus insuffisamment motivé.
Si vous voulez, je peux retrouver le texte exact de D112-11 et vous donner les décisions les plus pertinentes qui y font expressément référence.
Jurisprudence citant cet article
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