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Article D112-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-13 – Code penitentiaire

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Article D112-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-13

Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l’article L. 223-17 . Ils sont placés sous l’autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D112-13 du Code pénitentiaire:

La jurisprudence en fait une condition objective aux permissions de sortir des personnes détenues en centre de détention: le seuil d’exécution (par ex. un tiers de la peine) doit être atteint, à peine de rejet, sans marge d’assouplissement par le juge de l’application des peines.

Les juges vérifient concrètement l’établissement d’affectation et le calcul de la peine exécutée (date d’écrou, reliquat) et confirment les refus lorsque le seuil n’est pas atteint.

En cas d’erreur de droit (mauvaise règle appliquée ou seuil méconnu), les décisions sont censurées, mais lorsque le seuil légal fait défaut, le rejet est validé comme « exacte application » du texte.


Jurisprudence citant cet article

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