Article D112-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-18
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. Cet arrêté est annexé au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À ce stade, on ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article D112-18 du Code pénitentiaire dans votre base; les juges appliquent toutefois les dispositions réglementaires pénitentiaires de façon stricte et finalisée, en vérifiant les conditions légales, la motivation et l’absence d’erreur manifeste. Ainsi, pour des régimes voisins, la Cour de cassation valide le refus d’une permission de sortir en « exacte application » de l’article réglementaire pertinent dès lors que les seuils temporels ne sont pas atteints. De même, les cours d’appel censurent des retraits de mesures d’aménagement quand l’administration ou le JAP ajoute des conditions non prévues par les textes (ex. DSE et exigence indue d’une CNI valide). En pratique, l’application contentieuse des articles « D » du Code pénitentiaire repose sur un contrôle de légalité, de proportionnalité et de motivation, sans marge pour des conditions extralégales.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.