Article D112-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-19
Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — pratique contentieuse: les juridictions n’isolent presque jamais l’article D.112-19 pour statuer, mais s’y réfèrent comme norme-cadre au sein du contentieux pénitentiaire, souvent combinée aux exigences de dignité et d’effectivité des droits (influencées par la CEDH). Concrètement, le juge contrôle la conformité des mesures et pratiques de l’administration à la portée de l’article et, en cas de carence, annule ou enjoint, dans une logique de proportionnalité et d’effectivité. On n’identifie pas d’arrêt « phare » centré uniquement sur D.112-19, son effet se lisant dans la ligne CE/TA sur l’organisation du service pénitentiaire et l’exécution des peines.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.