Article D112-21-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-21-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs , la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l’ article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs , sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D.112-21-1 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges l’appliquent par le prisme du contrôle classique des mesures d’affectation/transfert: base légale et motivation, absence d’erreur manifeste, et proportionnalité au regard des impératifs de sécurité, de santé et de maintien des liens familiaux.
À défaut de références textuelles explicites, le juge administratif n’hésite pas à enjoindre l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des normes applicables en détention et à censurer des restrictions insuffisamment justifiées, illustrant le contrôle de proportionnalité propre au contentieux pénitentiaire.
En bref, l’article sert de fondement opérationnel, mais c’est l’office du juge — légalité externe, proportionnalité, effectivité — qui guide concrètement son application.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.