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Article D112-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-29 – Code penitentiaire

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Article D112-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-29

Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l’article L. 223-17 . Elles sont placées sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D.112-29 du code pénitentiaire par un contrôle concret de la légalité et de la proportionnalité des mesures d’exécution, en exigeant une motivation individualisée et le respect du contradictoire. Ils censurent les décisions lorsque la base légale fait défaut, que la mesure est manifestement disproportionnée ou que la procédure n’a pas été suivie. À titre d’illustration, le juge administratif contrôle les affectations et mesures internes pénitentiaires au regard des textes du code pénitentiaire, tandis que le juge de l’application des peines n’admet pas de retraits de mesures d’aménagement pour de simples irrégularités formelles sans lien avec l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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