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Article D112-30 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-30 – Code penitentiaire

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Article D112-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-30

Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d’exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier : 1° Les extractions médicales des personnes détenues ; 2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; 3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ; 4° Les transferts administratifs des personnes détenues ; 5° Les translations judiciaires des personnes détenues. Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires. Selon l’organisation de l’établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d’appartenance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision publiée citant explicitement un « article D112-30 » du Code pénitentiaire, et la numérotation officielle en “D112-…” ne montre pas cet article sur Légifrance. En pratique, les dispositions réglementaires du titre D112 sont contrôlées au contentieux surtout sous l’angle de la compétence de l’administration, de la motivation, de la proportionnalité des mesures et du respect des droits fondamentaux, avec un contrôle par le juge administratif et, le cas échéant, par le juge judiciaire. L’application concrète se lit donc à travers ce contrôle de légalité et de conventionnalité, y compris au regard des standards CEDH sur les droits des détenus, plutôt que via une jurisprudence “propre” à un article D112-30 introuvable. Si vous visiez un autre texte (par ex. D113-20 ou une autre section), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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