Article D112-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-31
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l’article L. 223-17 . Elles sont placées sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges exigent que les interventions des équipes de sécurité en unités hospitalières reposent sur une base légale claire (art. D112-31) et soient proportionnées aux nécessités d’ordre et de sécurité, avec une motivation individualisée, sous le contrôle du juge administratif.
Ce contrôle porte notamment sur l’adéquation des mesures d’escorte, d’entraves ou de fouilles avec les droits fondamentaux des personnes détenues, au regard des exigences de dignité et de respect de la vie privée (art. 3 et 8 CEDH).
Le Conseil d’État confirme un contrôle effectif des décisions de sécurité liées à la détention en se référant au Code pénitentiaire, en exigeant une appréciation circonstanciée du risque et des justifications produites.
Jurisprudence citant cet article
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