Article D112-32 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-32
Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d’exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier : 1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ; 2° Les extractions judiciaires les concernant ; 3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ; 4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ; 5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l’application de l’article D112‑32 en vérifiant la base légale et la motivation des mesures de sécurité (interventions d’équipes de sécurité en milieux hospitaliers), ainsi que leur proportionnalité au regard des risques invoqués et des droits fondamentaux des personnes détenues.
Le contrôle porte notamment sur l’adéquation des moyens employés, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, et le respect des exigences issues de la CEDH relatives à la dignité et aux conditions de détention ou d’hospitalisation.
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale, un référé-liberté peut conduire à un réexamen ou à l’aménagement rapide des mesures de sécurité litigieuses, le Conseil d’État encadrant de près ces décisions au contentieux pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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