Article D112-36 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-36
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet un rapport d’activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu’au juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D112-36 CP:
Les décisions citent rarement ce texte pour trancher un litige au fond; il sert surtout de base réglementaire aux obligations d’information et de traçabilité pesant sur les SPIP.
Les juges s’y réfèrent principalement pour apprécier l’organisation du service et, le cas échéant, une carence fautive de l’administration (contentieux administratif), plutôt que pour invalider une mesure individuelle.
L’absence ou l’insuffisance du rapport annuel n’entraîne pas, en soi, l’illégalité d’une décision pénale ou pénitentiaire, mais peut nourrir un grief lorsqu’elle a privé l’autorité judiciaire d’informations utiles à l’exécution ou à l’aménagement des peines.
Jurisprudence citant cet article
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