Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R112-48 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R112-48 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R112-48 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-48

Le mandat de membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R112-48, qui organise l’administration de l’ENAP, est rarement « appliqué » directement par les juges au fond. Les juridictions administratives s’y réfèrent surtout pour contrôler la compétence et la régularité d’actes internes pris sur son fondement, via un contrôle de légalité externe et, à la marge, d’erreur manifeste. Il ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs opposables par les personnes détenues ou les tiers, de sorte que les moyens tirés de sa méconnaissance prospèrent surtout lorsqu’ils révèlent une incompétence, un vice de procédure ou un détournement de pouvoir. En résumé, c’est un texte de structuration du service, mobilisé en contentieux par voie d’exception plutôt que comme fondement autonome de prétentions.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle