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Article R112-49 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R112-49 – Code penitentiaire

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Article R112-49 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-49

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil d’administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l’école ou de la majorité des membres du conseil. Le président fixe l’ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l’école. Lorsque la convocation est de droit, l’ordre du jour doit obligatoirement comporter l’examen des questions qui ont justifié cette convocation. Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d’une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l’hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir. Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu’à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l’approbation du conseil lors de la séance suivante. Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l’école par tout moyen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la régularité des délibérations du conseil d’administration de l’ENAP prévues par l’article R112-49 : convocation dans les délais, ordre du jour couvrant les questions ayant justifié la réunion, quorum et modalités de vote. En cas de vice (convocation irrégulière, quorum non atteint, omission au PV), la délibération peut être annulée sur recours pour excès de pouvoir, le juge exerçant un contrôle de légalité plein sur la procédure et l’objet de la décision, sans apprécier l’opportunité. Le contentieux reste rare et s’inscrit dans le cadre général du contrôle du juge administratif sur l’administration pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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