Article R112-53 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-53
Le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L’emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est assisté d’un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Il est également assisté d’un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — L’article R112-53 fixe surtout l’organisation interne de l’ENAP, si bien que la jurisprudence ne l’invoque qu’incidemment en contentieux de légalité des nominations ou des actes signés par ses dirigeants. Les juges vérifient classiquement que le directeur a été nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, que la durée du mandat et sa limite de renouvellement sont respectées, et que le directeur adjoint peut valablement suppléer en cas d’empêchement. Les irrégularités ne conduisent à l’annulation que si elles affectent la compétence ou ont influé sur le sens de la décision. Il n’existe pas, à ce jour, de construction prétorienne autonome autour de cet article au‑delà de ces contrôles formels.
Jurisprudence citant cet article
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