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Article R112-56 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-56 – Code penitentiaire

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Article R112-56 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-56

Le personnel de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l’établissement en position d’activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d’enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l’école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d’indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation. L’école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l’école.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article R112‑56 du Code pénitentiaire est très peu mobilisé par les juges de fond ou la haute juridiction ; quand il l’est, c’est à l’occasion de recours en excès de pouvoir visant l’organisation ou les actes de l’ENAP, avec un contrôle classique de légalité externe et d’erreur manifeste d’appréciation. Les juridictions administratives vérifient surtout la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des procédures et l’absence de détournement de pouvoir, sans remettre en cause l’économie générale du texte. À défaut d’atteinte concrète aux droits des intéressés, les moyens tirés de R112‑56 sont en général écartés. Cette lecture « organisationnelle » explique la rareté de décisions publiées explicitement fondées sur cet article.


Jurisprudence citant cet article

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