Article R112-58 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-58
Les programmes d’enseignement et de recherche, l’organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d’évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d’administration.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence n’invoque quasiment jamais l’article R112-58 (ENAP, “organisation pédagogique”) car il relève surtout de l’organisation interne du service et ne crée pas, en tant que tel, de droits subjectifs opposables par les justiciables. Lorsqu’il est évoqué incidemment, les juges se bornent à un contrôle classique de légalité des actes pris sur son fondement (compétence, objet, absence d’erreur manifeste), sans en faire un levier contentieux autonome. Les litiges restent donc focalisés sur d’autres textes créateurs de droits ou sur la régularité des décisions individuelles, R112-58 n’étant qu’un cadre de référence administratif.
Jurisprudence citant cet article
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