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Article R112-59 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-59 – Code penitentiaire

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Article R112-59 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-59

Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l’établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 . Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l’école.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges retiennent que R112-59 soumet les personnels en formation à l’ENAP au règlement intérieur comme de vrais agents en service, ce qui fonde la légalité des mesures disciplinaires internes prises pendant la formation, sous contrôle du juge administratif pour l’erreur manifeste, le respect des droits de la défense et la proportionnalité. L’admission d’« auditeurs libres » relève du pouvoir d’organisation du directeur de l’école, apprécié à l’aune de l’intérêt du service et de l’égalité de traitement. Les contentieux portent surtout sur la qualification de la mesure (organisationnelle vs. sanction), la procédure suivie et la motivation, plus que sur le fond du texte lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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