Article R112-65 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-65
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d’affectation à l’établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l’Etat et l’établissement définit les modalités d’utilisation des biens ainsi affectés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R112-65 CP: les juges mobilisent surtout ce texte dans des contentieux administratifs touchant l’organisation et le financement de l’ENAP, pour contrôler la légalité des actes internes ou budgétaires de l’administration pénitentiaire.
La jurisprudence en fait une norme d’organisation à effet essentiellement interne: elle fonde un contrôle de compétence et de procédure plutôt qu’un contrôle de fond, avec annulation possible en cas d’incompétence ou vice substantiel.
En pratique, son invocabilité par des particuliers est limitée et le juge applique un contrôle restreint, n’écartant les décisions qu’en présence d’irrégularités manifestes affectant la validité de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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