Article R112-66 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-66
Les objectifs que l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire s’engage à atteindre et les moyens que l’Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l’objet d’une convention pluriannuelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R112-66 (organisation financière de l’ENAP) n’est qu’exceptionnellement mobilisé par les juges, et surtout comme base légale d’actes internes de gestion soumis au contrôle restreint du juge administratif. La jurisprudence vérifie surtout la compétence de l’auteur, le respect des procédures et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sans se substituer à l’administration pour les choix budgétaires. Lorsque les mesures financières affectent de manière notable le fonctionnement du service ou les situations des agents, elles sont recevables au REP et, à titre provisoire, en référé en cas d’atteinte grave et immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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