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Article D113-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-2 – Code penitentiaire

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Article D113-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-2

Dans le présent code, les termes  » travailleurs sociaux  » s’appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D113-2 de façon concrète en contrôlant surtout la proportionnalité des mesures prises par l’administration pénitentiaire et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ils exigent une motivation suffisamment précise reliant la décision aux nécessités du service et aux contraintes de sécurité, sans automaticité. La conciliation avec les droits fondamentaux du détenu est constante, notamment au regard des articles 3 et 8 CEDH, ce qui peut conduire à censurer une mesure si elle apparaît disproportionnée au but poursuivi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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