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Article D113-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-5 – Code penitentiaire

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Article D113-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-5

Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l’administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : 1° L’examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; 2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l’établissement ou du service et se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer. Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, sauf s’il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu’il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l’autorisation de l’administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l’administration pénitentiaire auprès de l’établissement ou du service. Selon l’importance de l’établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions. Les soins au personnel de l’établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l’unité sanitaire, en dehors des situations d’urgence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je n’ai pas trouvé dans votre base une décision citant explicitement l’article D113-5 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des textes réglementaires du droit pénitentiaire sont en jeu, le juge administratif contrôle la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire au regard des finalités de sécurité, d’ordre et de droits fondamentaux, avec un contrôle de proportionnalité renforcé. Des décisions récentes illustrent ce contrôle sur des mesures concrètes (par exemple, l’accès des personnes détenues à certaines publications), appréciées au regard de la sécurité et des libertés en cause. Ce cadre s’inscrit aussi dans les exigences issues de la CEDH sur les droits des détenus, que les juridictions internes prennent en compte pour interpréter et appliquer la réglementation pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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