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Article D113-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-6 – Code penitentiaire

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Article D113-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-6

Le personnel bénéficie par ailleurs d’un service social assuré par l’assistant social ou l’assistante sociale attaché à l’établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l’article D113-6 du Code pénitentiaire « in terminis ». Les juges s’y réfèrent plutôt de façon implicite comme norme d’appui pour contrôler que le SPIP informe utilement et en temps utile les juridictions de l’application des peines sur les modalités de prise en charge, en cohérence avec l’art. L113-6 et l’architecture réglementaire du Code.

Concrètement, les décisions valident ou censurent des mesures selon que l’information transmise par le SPIP a été suffisamment complète et actualisée pour éclairer le JAP ou la chambre de l’application des peines, notamment lors des aménagements ou retraits d’aménagements de peine.

En pratique, l’argument « D113-6 » sert donc à qualifier un manquement d’information du SPIP ou, à l’inverse, à sécuriser la motivation juridictionnelle quand le circuit d’information a été correctement respecté.


Jurisprudence citant cet article

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