Article D113-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-7
Les personnels de l’administration pénitentiaire sont tenus d’occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d’une concession de logement par nécessité absolue de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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