Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D113-9 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-9 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D113-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-9

Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l’établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l’intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l’article D. 113-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D113-9 du Code pénitentiaire dans vos ressources accessibles, ni de contenu détaillant son texte ici. En pratique, lorsque des dispositions réglementaires pénitentiaires comparables sont mobilisées, les juges exercent un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures d’exécution, exigent une motivation suffisante et veillent au respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact sur Légifrance et recenser les décisions qui le citent pour donner des illustrations précises.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle