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Article D113-10 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-10 – Code penitentiaire

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Article D113-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-10

Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d’actes de courage ou de dévouement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article D113-10 dans vos sources actuelles. En pratique, lorsque des dispositions du chapitre D113 (personnels pénitentiaires) sont invoquées, les juges exercent un contrôle de légalité des décisions de l’administration pénitentiaire au regard des droits des personnes détenues et des règles d’exécution des peines, en articulant le texte réglementaire avec les garanties conventionnelles. À titre d’illustration, la jurisprudence valide ou censure les décisions impactant le régime d’exécution (ex. retrait d’un aménagement ou modalités de surveillance électronique) selon la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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