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Article D113-20 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-20 – Code penitentiaire

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Article D113-20 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-20

Conformément aux dispositions de l’article D. 48-5-4 du code de procédure pénale , les chefs d’établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d’établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l’exécution et de l’application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — D.113-20 CPénit. est surtout mobilisé par les juges pour contrôler la composition « formation élargie » de la CEAP au regard du renvoi à l’art. D.48-5-4 CPP. En pratique, les décisions vérifient que les membres de droit (chef d’établissement, responsable de greffe, DSPIP) ont été régulièrement convoqués ou siégeaient, l’irrégularité n’entraînant censure qu’en cas de vice substantiel ayant causé un grief. L’article sert ainsi de base réglementaire de légalité externe des décisions CEAP plus que de fond, l’articulation avec le CPP demeurant déterminante. Texte de référence et portée rappelés ici.


Jurisprudence citant cet article

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