Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R113-13 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-13 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R113-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-13

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l’organisation judiciaire, des représentants de l’administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’état du contentieux, je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l’article R113-13 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu’un texte réglementaire du livre I sert de base à une mesure (discipline, affectation, organisation du service), le juge administratif en contrôle la légalité externe et la proportionnalité, et annule en cas d’incompétence, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle est ancien et constant pour les mesures pénitentiaires, y compris les sanctions disciplinaires et les décisions d’organisation du service, avec un examen concret des motifs et des effets de la mesure. Si vous ciblez un usage précis de R113-13 (ex. compétence d’un corps, pouvoir disciplinaire), je peux rechercher des décisions par mots-clés sur ce point.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle