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Article R113-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R113-15 – Code penitentiaire

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Article R113-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-15

Conformément aux dispositions de l’article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure , dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article R113-15 (association des SPIP aux cellules de coordination en ZSP) est appliqué comme un simple cadre de coopération: les juridictions rappellent que la présence des SPIP n’emporte aucun pouvoir de police ni de décision opérationnelle autonome. Elles contrôlent surtout la légalité externe de cette association et le respect des cadres supérieurs (CSI) et des secrets professionnel et pénitentiaire, notamment s’agissant des échanges d’informations. Les recours n’aboutissent qu’en cas d’atteinte caractérisée aux droits des personnes ou de détournement de finalité des données partagées; à défaut, l’association des SPIP est jugée régulière au regard du service public pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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