Article D113-22 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-22
A l’exception des agents exerçant les fonctions de chef d’établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l’uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu’ils se trouvent dans les locaux de la détention. Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — pratique des juridictions: l’article D113‑22 est très rarement invoqué comme fondement décisoire autonome. Lorsqu’il apparaît, c’est surtout comme texte de contexte sur les missions et attributions des personnels, à l’appui de mesures d’exécution des peines, tandis que le contrôle juridictionnel se fonde prioritairement sur le CPP et les dispositions législatives du Code pénitentiaire. Concrètement, les moyens tirés de D113‑22 sont souvent écartés faute de droit subjectif spécifique, ou bien il est utilisé pour conforter la légalité interne d’une décision déjà justifiée par d’autres bases. À ce stade, je n’ai pas identifié de décisions publiées citant expressément D113‑22 dans votre corpus accessible ici.
Jurisprudence citant cet article
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