Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R113-22-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-22-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R113-22-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-22-2

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l’ article L. 120-1 . Ils sont tenus au port de l’uniforme dans l’exercice de leurs missions. Ils bénéficient d’examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d’affectation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément « R.113-22-2 » du Code pénitentiaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence, une renumérotation récente ou un article sans contentieux signalé. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du Code pénitentiaire est mobilisé, le juge en contrôle la légalité de l’acte ou de la mesure d’exécution (circulaire, décision du chef d’établissement, sanction, restriction de droit), puis vérifie sa compatibilité avec les normes supérieures applicables aux personnes détenues. Cela se fait classiquement via un contrôle de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, au besoin à l’aune de la CEDH. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle