Article R113-22-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-22-2
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l’ article L. 120-1 . Ils sont tenus au port de l’uniforme dans l’exercice de leurs missions. Ils bénéficient d’examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d’affectation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — Je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément « R.113-22-2 » du Code pénitentiaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence, une renumérotation récente ou un article sans contentieux signalé. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du Code pénitentiaire est mobilisé, le juge en contrôle la légalité de l’acte ou de la mesure d’exécution (circulaire, décision du chef d’établissement, sanction, restriction de droit), puis vérifie sa compatibilité avec les normes supérieures applicables aux personnes détenues. Cela se fait classiquement via un contrôle de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, au besoin à l’aune de la CEDH. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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