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Article R113-22-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-22-3 – Code penitentiaire

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Article R113-22-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-22-3

Les missions définies à l’ article R. 113-22-1 font l’objet d’une évaluation portant sur l’adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d’emploi. Cette évaluation est assurée par l’inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l’établissement d’un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions publiées qui appliquent précisément l’article R. 113-22-3 du Code pénitentiaire. Il est possible qu’il s’agisse d’un article récent, renuméroté ou rarement cité expressément dans les arrêts, la pratique se rattachant alors à des principes voisins. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou le domaine visé pour que je retrouve la jurisprudence pertinente et vous en fasse une note synthèse en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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