Article D113-23 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-23
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est placé sous l’autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D113-23 du Code pénitentiaire:
En contentieux, le juge administratif contrôle surtout la compétence de l’auteur, la motivation et la proportionnalité de la mesure fondée sur le code pénitentiaire, avec un contrôle normal sur l’adéquation aux objectifs de sécurité et d’ordre intérieur.
En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits d’une personne détenue, un référé (notamment liberté) peut être mobilisé pour suspendre ou enjoindre, si la mesure manque de base légale ou de proportionnalité.
À ce stade, je n’ai pas trouvé de décision citant explicitement “D113-23”, mais les décisions récentes appliquent ces principes de légalité interne/externe pour des mesures individuelles prises sur le fondement du code pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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