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Article D113-23 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-23 – Code penitentiaire

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Article D113-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-23

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est placé sous l’autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D113-23 du Code pénitentiaire:

En contentieux, le juge administratif contrôle surtout la compétence de l’auteur, la motivation et la proportionnalité de la mesure fondée sur le code pénitentiaire, avec un contrôle normal sur l’adéquation aux objectifs de sécurité et d’ordre intérieur.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits d’une personne détenue, un référé (notamment liberté) peut être mobilisé pour suspendre ou enjoindre, si la mesure manque de base légale ou de proportionnalité.

À ce stade, je n’ai pas trouvé de décision citant explicitement “D113-23”, mais les décisions récentes appliquent ces principes de légalité interne/externe pour des mesures individuelles prises sur le fondement du code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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