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Article D113-25 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-25 – Code penitentiaire

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Article D113-25 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-25

Sous l’autorité du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts citant explicitement l’article D113‑25 du Code pénitentiaire ; en pratique, lorsqu’un texte réglementaire du Code pénitentiaire est invoqué, les juridictions contrôlent surtout la compétence de l’autorité, la motivation et la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de gestion et des droits fondamentaux, avec un contrôle de légalité par le juge administratif en cas de décision de l’administration pénitentiaire.

Le juge vérifie que la mesure est fondée sur des éléments précis et actuels, que l’objectif de sécurité ou d’ordre est réel, et qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation.

En l’absence de mention textuelle claire de D113‑25 dans la jurisprudence accessible, l’application se cale donc sur ces standards généraux de contrôle des actes pénitentiaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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