Article R113-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-27
Conformément aux dispositions de l’article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge d’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R113-27 CP:
Les juridictions rappellent que le SPIP assiste le JAP à titre fonctionnel: ses évaluations et recommandations éclairent la décision mais ne la lient pas.
Les irrégularités du suivi SPIP n’entraînent pas, à elles seules, l’illégalité d’une décision du JAP, sauf atteinte concrète aux droits de la défense ou à l’impartialité.
En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que le JAP motive sa décision au regard des éléments objectifs (situation, insertion, risques) et qu’il ne délègue pas sa compétence au SPIP.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.