Article D113-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-31
Conformément aux dispositions de l’article D. 49-27 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge de l’application des peines dans la détermination des principales modalités d’exécution des peines restrictives de liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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