Article D113-38 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-38
L’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur l’orientation d’une personne détenue condamnée est versé au dossier d’orientation, dans le cadre de la procédure d’orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D113-38 CPénit:
Les juridictions administratives vérifient que l’avis du SPIP figure bien au dossier d’orientation et qu’il a été effectivement pris en compte avant la décision d’affectation ou de réorientation.
L’absence d’avis, un avis ignoré, ou une motivation qui n’en discute pas les éléments peuvent entraîner l’irrégularité de la décision ou une censure pour erreur manifeste d’appréciation.
Le contrôle porte à la fois sur le respect de la procédure (traçabilité au dossier D.211-9 à D.211-31) et sur la pertinence des motifs au regard des éléments SPIP et de la situation individuelle de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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