Article D113-41 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-41
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l’exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l’objet d’enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l’insertion des personnes intéressées. Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l’exécution des peines privatives de liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D113-41 CPénit:
Les juridictions s’appuient sur les enquêtes et vérifications du SPIP pour individualiser la peine et motiver le choix ou l’ajustement de mesures comme le contrôle judiciaire, le sursis probatoire ou l’aménagement de peine. En contentieux, les juges contrôlent surtout la qualité, l’actualité et la suffisance des rapports SPIP pour justifier la décision, sans ériger l’avis du SPIP en obligation de suivre. Des annulations demeurent possibles en cas d’insuffisance d’instruction ou d’erreur manifeste d’appréciation lorsque la décision pénale ignore des éléments substantiels établis par le SPIP. Enfin, le respect du suivi et du contrôle par le SPIP fonde les évaluations préalables aux incarcérations et leurs modalités pratiques.
Jurisprudence citant cet article
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