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Article D113-44 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-44 – Code penitentiaire

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Article D113-44 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-44

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d’évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l’exécution d’une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l’échéance de la mesure ainsi qu’un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans. Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d’exécution de la mesure : 1° En cas de difficulté dans l’application des orientations générales ou des instructions particulières données par l’autorité judiciaire ; 2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible d’avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ; 3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la personne condamnée ; 4° En cas d’incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ; 5° En cas de demande du magistrat mandant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’art. D113-44 (transmission des rapports SPIP), la jurisprudence contrôle surtout la régularité formelle et l’absence d’atteinte aux droits de la défense: traçabilité de la transmission, contenu utile au juge de l’application des peines, et possibilité pour la personne suivie de présenter des observations. Les irrégularités de forme ne sont sanctionnées que si un grief est démontré. Le contrôle du juge demeure pragmatique: il vérifie la base légale du partage d’informations par le SPIP et l’articulation avec le secret professionnel, sans exiger de formalisme excessif.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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