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Article D113-45 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-45 – Code penitentiaire

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Article D113-45 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-45

Les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont tenus au secret professionnel. Dans le cadre de l’exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D113-45 CP: en pratique, les juges y recourent surtout de façon incidente pour contrôler la licéité et la proportionnalité des échanges d’informations entre le SPIP et l’autorité judiciaire, au regard du secret professionnel et de la finalité d’exécution des peines. Ils exigent une traçabilité des transmissions utiles à la décision (JAP, TAP, parquet), sans prononcer de nullité en l’absence de grief concret pour la personne condamnée. Le juge administratif, saisi de mesures pénitentiaires, vérifie également que ces échanges s’inscrivent dans le cadre fixé par le code pénitentiaire et le respect des droits des personnes détenues. En résumé, D113-45 sert de base de contrôle de proportionnalité et de finalité, plus que de fondement autonome de censure.


Jurisprudence citant cet article

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