Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D113-47 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-47 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D113-47 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-47

Conformément aux dispositions de l’article D. 49-44 du code de procédure pénale , le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’article D113-47 impose la transmission aux directeurs de SPIP des arrêts de la chambre de l’application des peines afin d’assurer un suivi effectif des condamnés et la mise en œuvre rapide des mesures (aménagements, révocations, obligations). À défaut de transmission, les juges vérifient surtout l’existence d’un grief concret pour le justiciable ou pour l’exécution, l’irrégularité de pure forme n’entraînant pas, à elle seule, de nullité. La jurisprudence utilise ainsi ce texte comme fondement d’un devoir d’information interinstitutionnel, contrôlant les délais et la traçabilité des envois, sans en faire un motif autonome d’annulation en l’absence de préjudice.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle