Article D113-48 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D113-48
Conformément aux dispositions de l’article D. 578 du code de procédure pénale , le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation visite chaque année, avec le juge de l’application des peines, les foyers ou organismes d’hébergement accueillant les personnes confiées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D113-48 sert surtout de norme de référence pour apprécier la diligence du SPIP et la qualité de l’information du JAP dans le suivi des structures d’hébergement partenaires; les juges vérifient que ces visites annuelles existent et qu’elles alimentent utilement les décisions d’aménagement et de suivi.
Le contentieux direct est rare: l’inexécution d’une visite n’emporte pas, à elle seule, annulation automatique d’une décision, mais peut être retenue comme carence de l’administration si elle a privé la personne d’une garantie ou a vicié l’instruction de la mesure.
Des manquements répétés peuvent fonder la responsabilité de l’État (défaut de contrôle effectif des structures) ou conduire le juge à exiger une réévaluation avec éléments actualisés issus de ces visites.
Jurisprudence citant cet article
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