Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R113-56 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R113-56 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R113-56 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R113-56

Le droit d’opposition prévu par les dispositions de l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R113-56 CP: la jurisprudence rappelle que le droit d’opposition (Loi 78‑17, art. 110) est écarté pour le traitement APPI, mais contrôle en contrepartie la finalité « application des peines », la proportionnalité des données et les mesures de sécurité. En pratique, les contestations passent plutôt par l’accès/rectification et par la discussion de la nécessité des informations transmises à l’autorité judiciaire par les SPIP, plutôt que par une opposition de principe. Les juges vérifient la cohérence d’ensemble du sous‑paragraphe R.113‑49 à R.113‑58, notamment lorsque d’autres textes y renvoient (ex. suivi sous sursis probatoire), et peuvent censurer des usages détournés ou excessifs. Résumé: pas d’opposition, mais un contrôle de légalité et de proportionnalité du traitement au cas par cas.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle