Article R113-56 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R113-56
Le droit d’opposition prévu par les dispositions de l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R113-56 CP: la jurisprudence rappelle que le droit d’opposition (Loi 78‑17, art. 110) est écarté pour le traitement APPI, mais contrôle en contrepartie la finalité « application des peines », la proportionnalité des données et les mesures de sécurité. En pratique, les contestations passent plutôt par l’accès/rectification et par la discussion de la nécessité des informations transmises à l’autorité judiciaire par les SPIP, plutôt que par une opposition de principe. Les juges vérifient la cohérence d’ensemble du sous‑paragraphe R.113‑49 à R.113‑58, notamment lorsque d’autres textes y renvoient (ex. suivi sous sursis probatoire), et peuvent censurer des usages détournés ou excessifs. Résumé: pas d’opposition, mais un contrôle de légalité et de proportionnalité du traitement au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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