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Article D113-59 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D113-59 – Code penitentiaire

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Article D113-59 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-59

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D113-59 CP: les juridictions rappellent que l’aide matérielle du SPIP est une faculté et non un droit créance; le contrôle se limite en pratique à l’erreur manifeste d’appréciation ou au défaut de motivation de la décision administrative ou du JAP. Elle doit être accordée lorsqu’elle conditionne concrètement l’insertion ou la continuité de l’exécution de peine (ex. titres de transport, hébergement temporaire, équipements de base), en tenant compte des vulnérabilités de la personne et des moyens disponibles. Un refus doit être individualisé et proportionné, au regard du projet d’insertion et des partenariats mobilisables.


Jurisprudence citant cet article

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