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Article D114-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D114-1 – Code penitentiaire

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Article D114-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l’article L. 114-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D114-1 de façon concrète et pragmatique: elles vérifient strictement les conditions légales et exigent une motivation individualisée tenant à la situation du détenu et aux objectifs de prévention. Le contrôle porte sur la réalité des critères invoqués, la proportionnalité de la mesure et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, avec une marge laissée à l’administration mais sanctionnée en cas d’insuffisance de motifs. La preuve des éléments favorables repose sur des justificatifs précis et actuels, et les juges écartent les demandes lorsque les garanties d’insertion ou de prévention de la récidive ne sont pas suffisamment établies. Je n’ai toutefois pas identifié, dans vos ressources visibles, d’arrêts citant explicitement D114-1 à l’appui de cette mise en œuvre.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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