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Article D114-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D114-3 – Code penitentiaire

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Article D114-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D114-3

Dans l’accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu’ils exercent. Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation. Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, le contentieux spécifiquement fondé sur l’article D114-3 (réserve civile pénitentiaire) est quasi inexistant. Les juges administratifs contrôlent surtout, par ricochet, que les missions confiées aux réservistes respectent le cadre général du code pénitentiaire (dignité, sécurité, restrictions nécessaires) et les exigences tirées de la CEDH, sur le modèle du contrôle des conditions de détention. En pratique, ils vérifient la légalité des décisions de l’administration (compétence, hiérarchie, proportionnalité) et l’absence d’atteinte à la dignité ou de carence dans la protection des personnes détenues. En l’absence de jurisprudence ciblée, D114-3 est donc appliqué à travers ces principes généraux plutôt que par des arrêts de principe qui lui seraient dédiés.


Jurisprudence citant cet article

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