Article D114-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D114-4
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile. Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice. Les réservistes sont tenus d’avertir l’autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d’affecter l’accomplissement de leur mission. Ils sont placés sous l’autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D114-4 du Code pénitentiaire:
La jurisprudence vérifie strictement les conditions objectives qu’il fixe (notamment la fraction de peine exécutée et la catégorie d’établissement) pour accorder ou refuser une permission de sortir.
Elle censure les décisions qui méconnaissent ces seuils légaux, même si le juge a ajouté des motifs surabondants, et valide celles qui se fondent sur le seul non‑respect des conditions réglementaires.
L’individualisation demeure possible, mais ne peut pas contourner les exigences minimales posées par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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